Les misssions du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale

Un décret paru samedi dernier fixe l’organisation du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale qui a pour mission de promouvoir dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux le développement de l'évaluation interne et de l'évaluation externe, respectivement mentionnées aux deux premiers alinéas de ce même article. Composé notamment d’élus locaux (4 représentants des collectivités territoriales dont 1 maire désigné sur proposition de l'Association des maires de France et 3 conseillers généraux désignés sur proposition de l'Assemblée des départements de France, incluant au moins un président de conseil général (1)), ce conseil est chargé : - de valider ou d'élaborer l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées par les établissements et de diffuser les outils et instruments formalisant les procédures, références et recommandations de « bonnes pratiques » professionnelles applicables aux différentes catégories d'établissements et de services ; - de donner un avis sur les organismes habilités à pratiquer l'évaluation externe ; - le cas échéant, à la demande de la ou des autorités compétentes ou des structures concernées, de donner un avis sur l'évaluation. (1) Le Conseil comprend aussi des représentants de l'Etat, des organismes de protection sociale, des usagers, des principaux groupements ou fédérations représentant, au plan national, les institutions sociales et médico-sociales, des personnels exerçant en établissement ou service social ou médico-social, des directeurs d'établissements et des personnalités qualifiées. Décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

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